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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Convention fiscale avec la république de panama — Discussion et rejet d'un projet de loi en procédure accélérée
Jean-Pierre Raffarin, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
