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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Raffarin, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 décembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-220 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
