Intervention de Philippe Dallier

Le présent amendement a pour objet de rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière. Dans ce cadre, la simplification des procédures et des pratiques est recherchée.

En l'état actuel, au sein du seul secteur des contributions indirectes et des réglementations assimilées coexistent trois délais de reprise : pour l’impôt sur les spectacles, année durant laquelle l'impôt est devenu exigible et les trois années qui suivent par combinaison des articles L. 178 et L. 176 du livre des procédures fiscales ; pour la taxation des céréales et produits dérivés, campagne au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir et calculer ou liquider les sommes dues et la campagne suivante, en application de l’article L. 178 A ; pour les autres impositions perçues en matière de contributions indirectes, année du fait générateur de l'impôt et année suivante, en application de l’article L. 178.

L’harmonisation des délais de reprise prévus par le livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées – délais de fait alignés sur le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due – présente plusieurs avantages.

L'allongement à trois ans du délai de reprise pour l'ensemble des contributions indirectes et des impositions assimilées permettrait de simplifier la mise en œuvre par les agents des douanes du délai de reprise des impositions prévues en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées puisque qu’il n'y aurait plus qu'un seul délai de reprise applicable en la matière.

En outre, l'unification des délais de reprise en matière de contributions indirectes aurait pour effet leur alignement sur les délais de prescription du droit commun.

Enfin, il convient de souligner que cette harmonisation, qui rapprocherait également les délais de reprise sur ceux de la prescription de l'action fiscale devant le juge pénal, serait de nature à réduire le nombre de contentieux répressifs au profit de règlements par la seule reprise des droits, sans traitement contentieux.