Intervention de Édouard Courtial

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui ne peut malheureusement être présent au Sénat ce matin.

En ce qui concerne les suites données à la mission parlementaire, j’ai le plaisir de vous confirmer que, à l’issue de la remise du rapport, en juin dernier, une réunion interministérielle a été organisée afin de décider des suites à donner à ce document. Il a également été demandé à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, de procéder à une étude approfondie des propositions en liaison avec les départements ministériels concernés. Des groupes de travail ont par la suite été créés afin de dégager les modalités de leur application dans les domaines de la compétitivité économique, des services au quotidien et de la gouvernance de la politique transfrontalière. Différentes pistes sont encore à l’étude ou en cours de finalisation.

Par ailleurs, concernant la répartition de la compensation financière accordée par le canton de Genève à des communes françaises transfrontalières, la question de l’imposition des travailleurs frontaliers est régie, comme vous le savez, par deux accords, différents selon les cantons dans lesquels ces travailleurs exercent leur activité.

Le cas général est l’application de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers de 1983. Celui-ci prévoit que les revenus de l’activité des frontaliers qui résident en France et qui travaillent dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura sont imposables en France sur la base du salaire suisse, moyennant une compensation au profit de la Suisse de 4, 5 % de la masse totale des rémunérations brutes des travailleurs salariés.

Le canton de Genève, quant à lui, impose à la source les revenus des travailleurs frontaliers et, conformément à l’accord de 1973, accorde une compensation financière au Trésor français, fixée à 3, 5 % de la masse salariale brute. L’accord prévoit le reversement de cette compensation aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, directement affectés du fait de leur proximité avec le canton de Genève, et ces derniers créditent eux-mêmes les communes bénéficiaires.

L’extension de ce système à d’autres collectivités pourrait, en tout état de cause, être envisagée dans la mesure où un nombre important de travailleurs frontaliers y résideraient. Si les collectivités locales concernées pouvaient faire parvenir au Gouvernement des données précises en la matière, il serait alors possible à ce dernier de se pencher précisément sur cette question.