Intervention de Daniel Laurent

Ma question porte sur les délais de publication des décrets d’application de l’article 96 de la loi n° 2011–267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».

Cet article a pour objet la fixation du montant du loyer au-dessus duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 1414–2 du code général des collectivités territoriales.

Le bail emphytéotique administratif « construction » lié aux besoins de la gendarmerie nationale est prévu par l’article L. 1311–2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 14 mars 2011.

La possibilité d’utiliser ce montage est soumise à la publication de deux décrets en Conseil d’État.

Le premier concerne la réalisation d’une évaluation préalable en fonction d’un montant de loyer à définir ; le second doit fixer les modalités de mise en concurrence et de mesures de publicité.

À ce jour, ces deux décrets n’ont pas été publiés. Dans ce contexte, en matière de construction de locaux de gendarmerie, la direction générale de la gendarmerie nationale ne donne pas suite à cette possibilité de prise à bail.

De nombreux projets sont ainsi bloqués.

Par exemple, la construction d’une nouvelle gendarmerie à Pons, ville de cinq mille habitants située dans mon département de la Charente-Maritime, pour un montant d’environ 2 millions d’euros, est largement attendue par la collectivité, les administrés et les familles de gendarmes, dont les logements ne sont plus adaptés.

La collectivité ne peut supporter financièrement un tel coût. Le porteur du projet, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, est actuellement dans l’attente de la publication dudit décret pour mener à terme la validation de la construction de la gendarmerie.

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser les contours de ces décrets et leurs dates de publication ?