Intervention de Philippe Richert

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les délais de publication des décrets d’application de l’article 96 de la loi n° 2011–267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Leur objet est de préciser les modalités des montages financiers qui permettent aux collectivités territoriales d’investir aux côtés du ministère de l’intérieur pour l’immobilier des forces de police et de gendarmerie.

J’ai le plaisir de vous informer que ces deux décrets d’application ont été regroupés en un seul texte qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011.

Les dispositions principales de ce décret n° 2011–2065 sont les suivantes.

D’une part, le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie, au-delà duquel la réalisation d’une évaluation préalable est obligatoire, est fixé à 1 million d’euros hors taxes. Il est en outre prévu que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l’État et la collectivité propriétaire du bien faisant l’objet du bail emphytéotique administratif.

D’autre part, la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d’une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.