Intervention de Yannick Vaugrenard

Chacun sait que, après la perte d’un être cher, il est délicat et particulièrement difficile d’avoir à négocier réellement les services proposés pour des obsèques.

La tristesse de ces moments rend les familles fragiles, désemparées et plus aptes à une attitude d’acceptation que d’éventuelle contestation.

C’est sûrement l’une des raisons qui ont présidé à la réforme de 2008. Celle-ci a renforcé l’information du consommateur et imposé la mise en place d’un modèle de devis obligatoire. Mais est-elle correctement appliquée et respectée ?

L’Union fédérale des consommateurs–Que Choisir de Nantes, en Loire-Atlantique, a rendu publics, à la fin de l’année dernière, les résultats d’une enquête qu’elle a menée dans quatorze magasins funéraires de l’agglomération.

L’objectif était de vérifier le respect de leurs obligations légales par les professionnels du secteur.

Malgré la nouvelle législation, l’enquête a montré que, malheureusement, les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. Aucun des devis recueillis ne respecte le modèle de devis obligatoire et seulement 43 % s’en rapprochent, sans y être conformes.

L’opacité créée par cette situation empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise bien sûr la hausse des prix. Dans l’agglomération nantaise, le coût total pour des obsèques s’établit en moyenne à 2 280 euros contre 3 100 euros au niveau national, mais, d’un opérateur à l’autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 300 euros à près de 4 000 euros pour le plus onéreux.

Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations non obligatoires, mais aussi à des opérations surtaxées : par exemple, les formalités administratives ont un coût se situant dans une fourchette allant de 90 euros à 263 euros. Il s’agit pourtant d’opérations standardisées qui ne justifient pas de tels tarifs.

Au vu de ces pratiques, monsieur le ministre, il est urgent de mieux encadrer le marché.

Il conviendrait, par exemple, de prévoir des sanctions contre les professionnels qui n’utilisent pas le modèle de devis obligatoire et de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de réaliser des contrôles afin de veiller à ce que des devis conformes à la loi soient systématiquement émis.

Par ailleurs, un livret d’information sur les obsèques rappelant les engagements consécutifs à la nouvelle législation pourrait également être élaboré par la direction générale des collectivités locales, après consultation du conseil national des opérations funéraires.

Ce livret serait donné obligatoirement aux familles par les prestataires funéraires et mis à disposition dans les mairies.

La loi, aujourd’hui, malheureusement, est mal appliquée, insuffisamment respectée, il est donc indispensable de remédier à cette situation.

Ces propositions sont ouvertes, monsieur le ministre. J’aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez et ce que compte faire le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements constatés par nombre de nos concitoyens.