Intervention de Philippe Richert

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur sur les pratiques des prestataires funéraires.

La question que vous soulevez touche au sujet particulièrement sensible des funérailles. En effet, au cours de sa vie, chacun d’entre nous est amené à faire face au décès de l’un de ses proches et à ses conséquences. Outre la peine que constitue la perte d’un proche, les familles doivent, dans un bref délai, organiser les funérailles en respectant les dernières volontés de la personne disparue.

Les opérations consécutives au décès et leur réalisation sont confiées aux opérateurs de pompes funèbres, qui sont majoritairement des entreprises de droit privé évoluant dans un marché concurrentiel.

Comme les échanges réguliers entre les services du ministère de l’intérieur et leurs organisations représentatives l’attestent, la plupart de ces opérateurs exercent leur métier avec professionnalisme.

Les préfets n’hésitent pas à faire usage de leurs prérogatives reconnues par la loi pour retirer leur habilitation aux entreprises qui ne respecteraient pas le cadre légal.

Dans ce contexte, je crois utile de rappeler que la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a libéré les prix des opérations funéraires et que, de ce fait, des écarts de tarifs peuvent être constatés, d’un établissement à un autre, pour des prestations similaires.

Mais cette liberté des prix s’accompagne d’un certain nombre de règles, qui portent notamment sur l’établissement des documents commerciaux – les devis, les bons de commande et les factures.

En outre, les familles ont la liberté de choix de l’opérateur.

Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est attentif au respect de cette réglementation. Sur ce point, l’adoption de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, issue d’une proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, actuellement président de la commission des lois, a constitué une étape importante dans la prise en compte, par le législateur, de l’évolution des pratiques funéraires constatée ces deux dernières décennies.

Cette loi a notamment cherché à renforcer les protections légitimes des familles.

Comme vous l’avez rappelé dans votre question, la loi a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. Au terme d’une concertation approfondie avec les élus, les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des salariés, le Gouvernement a fait le choix de définir, par un arrêté du 23 août 2010, une terminologie commune de nature à faciliter les comparaisons des tarifs entre opérateurs de pompes funèbres.

Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Depuis cette date, certains préfets ont déjà engagé des sanctions administratives à l’encontre d’entreprises n’ayant pas respecté ce modèle. L’habilitation d’un opérateur funéraire a ainsi été suspendue par un préfet.

Le ministre de l’intérieur a demandé à ses services de dresser, dans les prochaines semaines, un état des lieux de l’application de cette réglementation.

Enfin, vous appelez de vos vœux un « encadrement des prix ». Une telle mesure, qui irait à l’encontre des objectifs de la loi de 1993 évoquée précédemment, risquerait de ne pas aller dans l’intérêt des consommateurs en raison des restrictions qu’elle apporterait à l’exercice de la libre concurrence entre opérateurs funéraires. Pour cette raison, le Gouvernement n’y est pas favorable.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent ponctuellement exister et dont vous vous faites l’écho. Dans ce cadre, en particulier sur la mise en œuvre de l’arrêté « modèle de devis », le ministre de l’intérieur est prêt à envisager, une fois établi l’état des lieux que je viens de mentionner, et lorsqu’il l’aura évoqué avec le ministre de l’économie, également compétent, de compléter les instructions déjà données aux préfets par une demande de renforcement des contrôles.

Voilà la réponse que je tenais à vous apporter au nom du ministre de l’intérieur. Nous souhaitons que l’encadrement et le contrôle accrus de ces pratiques contribuent à aider les familles confrontées à un deuil.