Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le ministre, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, que nous avons définitivement adoptée le 4 février 2009, prévoyait, à l’article 75, la création par décret d’un comité de suivi chargé d’évaluer son application. Cette disposition, initialement introduite par un amendement de notre commission des affaires culturelles, devenue depuis la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, avait pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la réforme, notamment sur les modalités de financement de l’audiovisuel public.

Le comité de suivi, composé de quatre députés et de quatre sénateurs, était censé vérifier l’adéquation des ressources attribuées à France Télévisions avec celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société. Nous avions aussi prévu qu’il puisse proposer une adaptation des « taxes télécoms ». Enfin, il devait transmettre chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Déjà conscients que l’évolution de l’économie du secteur conditionnerait partiellement celle du financement du service public audiovisuel, nous avions chargé ce comité de faciliter une application cohérente de la loi.

Or, depuis le vote de cette loi, le décret permettant la création du comité n’est jamais paru.

En revanche, chaque loi de finances adoptée depuis a été l’occasion de modifier différentes dispositions concernant le financement de France Télévisions, au regard, bien sûr, de la situation économique : je pense par exemple à la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées ; je pense également au maintien de la publicité diurne sur les chaînes publiques jusqu’en 2016, à la suite du moratoire que j’avais proposé, ainsi qu’aux débats sur l’évolution de l’assiette de l’ancienne redevance audiovisuelle, aujourd'hui appelée « contribution à l’audiovisuel public ».

Concernant les « taxes télécoms », sur lesquelles j’ai toujours émis des réserves, la Commission européenne a décidé, le 14 mars 2011, de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite de son refus de revenir sur le principe de la taxe appliquée aux fournisseurs d’accès à internet.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, ces différents éléments prouvent bien que le comité de suivi aurait été très utile à l’évolution des dispositions contenues dans la loi, compte tenu notamment de notre situation économique. Je considère pour ma part que ce comité est plus que jamais d’actualité.

Dès lors, pouvez-vous m’indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que soit enfin publié le décret d’application et que le comité puisse entamer son travail de réflexion et proposition ?