Intervention de Maurice Leroy

Madame la sénatrice, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Mitterrand, qui est actuellement retenu.

L’article 75 de la loi n° 2009–258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision – texte que vous connaissez bien puisque vous en avez été le rapporteur ici même – a effectivement instauré un comité de suivi, composé de parlementaires.

Vous l’avez rappelé, ce comité est chargé d’évaluer l’application de la loi qui l’a créé et de proposer des adaptations des modalités de financement de France Télévisions ainsi que des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts.

Madame le rapporteur de ce texte devant la Haute Assemblée, une ambiguïté rédactionnelle a toutefois retardé l’adoption du décret fixant les modalités de fonctionnement de ce comité : la rédaction actuelle de l’article 75 pourrait en effet laisser croire à l’existence d’un lien ente le produit de ces taxes et le financement de France Télévisions.

Or, comme vous le savez, tel n’est pas le cas, et telle n’était d'ailleurs pas la volonté des auteurs de l’amendement dont est issu l’article 75 : ces taxes abondent le budget de l’État, et leur produit n’est pas affecté à France Télévisions.

Ce faisant, par l’ajout de l’adverbe « notamment » – adverbe qui pose parfois beaucoup de difficultés au moment de la prise des décrets d’application –, cet article permet de ne pas limiter les compétences du comité de suivi en fonction de la seule évolution du produit de la contribution à l’audiovisuel public en lui offrant la possibilité de se fonder sur d’autres critères pour proposer des adaptations des taxes et des modalités de financement de France Télévisions.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité supprimer cette ambiguïté rédactionnelle en déposant un amendement au premier projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Cet amendement avait pour objet de clarifier le contrôle exercé par le Parlement en lui offrant la possibilité de se fonder sur d’autres critères que l’évolution du produit des recettes fiscales pour proposer des adaptations des taxes et des modalités de financement de France Télévisions.

Vous le savez : adopté par le Parlement, l’amendement a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il était étranger au domaine des lois de finances, dans sa décision du 28 juillet 2011.

Le Gouvernement étudie donc aujourd'hui les modalités permettant la publication du décret d’application de l’article 75 de la loi du 5 mars 2009 dans les meilleurs délais, afin que le comité de suivi puisse être constitué, comme vous l’avez souligné à raison dans votre intervention, madame la sénatrice.