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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2012 à 15h00
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Raffarin, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 février 2012, trois décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-221 QPC, 2011-222 QPC et 2011-223 QPC).
Acte est donné de ces communications.
