Intervention de François Sauvadet

Mes premiers mots seront pour M. le président Sueur, qui a salué une méthode, ce que je comprends d’autant mieux qu’il y a grandement participé en me proposant de renoncer au classement à la sortie de l’ENA.

D’abord, ce n’est pas un renoncement puisque nous avons ensemble fait un constat : la situation actuelle ne pourra perdurer, il faut l’améliorer pour parvenir à un meilleur équilibre entre la garantie pour l’élève, à sa sortie, qu’il n’y aura pas de népotisme et en même temps une rencontre heureuse avec un employeur et un épanouissement pour l’un comme pour l’autre.

Nous sommes donc convenus, en effet, de ne pas passer en force sur la suppression du classement à la sortie de l’ENA, mais aussi, pour être très précis et dans le prolongement de votre intervention, monsieur le président de la commission, d’avancer notamment par la voie d’un décret, en respectant bien sûr l’ordre du classement qui interviendra non plus a priori mais a posteriori, pour que nous puissions organiser un meilleur échange avec un renforcement de la commission, après l’expérimentation. Je me réjouis déjà de cette première avancée, ensuite le dialogue devra se poursuivre.

Je tiens à redire devant la Haute Assemblée qu’il ne s’agit en aucun cas de renoncement ; nous avons pu au contraire avancer par le dialogue. D’ailleurs, nous avons réuni tout le monde autour de la table, tous les intervenants ont pu s’exprimer, ceux qui étaient favorables à la suppression du classement – je les comprends, j’en fais partie – et ceux qui y étaient défavorables et dont les arguments méritent justement d’être entendus. §

En tout cas, rien n’aurait été pire que le statu quo et je me réjouis qu’une première étape soit franchie et qu’un décret puisse être rédigé, dans le respect de l’engagement qui a été pris.

Par ailleurs, je crois profondément au dialogue : ce n’est pas un renoncement ou un affaiblissement, c’est une chance nouvelle donnée aussi aux positions de chacun de trouver leur prolongement dans l’action, et en rassemblant.

Ne nous le cachons pas, les délais étaient comptés pour l’adoption de ce texte, qui était nécessaire. Il imposait cet esprit de concorde, cette recherche de la convergence, si ce n’est du consensus, j’ai eu l’occasion de l’exprimer.

Monsieur le président de la commission, je tiens à vous remercier également d’avoir participé à cette méthode dont vous avez dit vous-même qu’elle était bonne.

Madame le rapporteur, je vous remercie de vos propos et de l’engagement qui a été le vôtre.

C’est un texte très technique mais qui aura des effets tangibles dans la vie quotidienne.

Il s’agit – c’est son premier objectif – de lutter contre la précarité, d’y mettre un terme durable, c’est-à-dire instaurer un système qui évite d’avoir des plans de titularisation comme nous en avons connu au cours des années passées –, d’ouvrir un droit nouveau avec la valorisation des acquis de l’expérience, soit une titularisation permettant de valoriser l’engagement, l’expérience acquise dans la mission au service du public.

Vous avez aussi salué les avancées en matière de gestion dans la fonction publique territoriale. Il faut faire évoluer l’encadrement, c’est un sujet très important et les dispositions prévues sont également très attendues par les intéressés et par les employeurs territoriaux.

Nous avons également eu des points de convergence sur les juridictions administratives et financières. Là aussi, le texte a été notoirement enrichi. Les apports du Sénat ont donc été réels.

Il est vrai que j’ai pris la décision, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, de ne pas déposer d’amendement à la suite de l’accord qui avait été trouvé en CMP. Je tiens à respecter le travail réalisé par le Parlement, je souhaite donc que ce projet de loi soit voté pour adresser un signal fort à l’ensemble de notre fonction publique, un signal d’équité et de justice.

Là encore, je veux être clair : j’assume pleinement les efforts demandés par le Gouvernement à la fonction publique, j’assume le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. D’ailleurs, lorsque je vois – mais je ne veux pas ouvrir ici aujourd’hui le débat sur cette question –, dans d’autres pays, qui n’ont pas fait ces efforts, la situation faite aux fonctionnaires, lesquels sont aujourd’hui confrontés à des licenciements secs, des baisses de traitement ou de pension, je me dis que nous avons joué gagnant-gagnant. C’est un choix politique, qui mérite d’être porté au débat public.

Sans doute aujourd’hui une nouvelle étape devra-t-elle s’ouvrir et ce sera l’occasion d’un débat national et essentiel sur l’avenir de nos politiques. Mais la réflexion sur ce que doit être un État moderne, son périmètre d’intervention, le nouvel élan d’une clarification à donner peut-être aux différents échelons de la décentralisation sont des sujets qui sont devant nous.

Si nous n’avions pas fait tous ces efforts, nous serions confrontés à des difficultés autrement plus grandes. Les efforts ont été demandés, mais en même temps il faut qu’il y ait l’engagement d’une meilleure justice, d’une meilleure équité, d’une meilleure évolution de carrière. C’est ce que j’ai appelé une méthode gagnant-gagnant dans la fonction publique. En tout cas, c’est une loi de progrès social, comme vous l’avez dit, madame le rapporteur.

Madame Gourault, je vous remercie de vos propos. Vous êtes revenue en particulier sur les centres de gestion, sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. C’est un sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Hugues Portelli avait déposé il y a deux ans une proposition de loi qui n’avait pas pu aboutir. Il traduisait une très forte attente des centres de gestion, que vous avez portée, et donc je me réjouis, comme vous, madame Gourault, que nous ayons pu trouver un consensus pour parvenir à intégrer dans le projet de loi des mesures très importantes pour l’organisation des centres de gestion.

D’ailleurs, je le répète, j’avais pris l’engagement devant le Sénat – il a été tenu – de réunir au ministère une délégation de l’Assemblée nationale et une délégation du Sénat pour examiner ensemble les amendements que nous allions proposer, et c’est cette méthode qui a permis le résultat que vous connaissez aujourd’hui.

Madame Gonthier-Maurin, sur l’égalité professionnelle, j’ai bien noté votre regret de ne pas avoir pu examiner en première lecture les dispositions qui figurent désormais dans le projet de loi. Mais ne regrettez pas d’avoir été entendue ! Vous souhaitiez que l’on fasse plus et mieux…