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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 avril 2008 à 22h00
Marchés d'instruments financiers — Articles additionnels après l'article unique, amendement 4
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article unique.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre.
