Intervention de Annie David

Comme l’a précisé M. Cazeau, il s’agit d’un amendement de précision.

L’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a prévu que l’UNOCAM participe aux négociations conventionnelles et signe les accords, ce qui nous semble constituer une avancée positive.

Toutefois, l’objet de ces conventions demeure à l’heure actuelle de fixer les relations entre les régimes obligatoires et les professionnels de santé. Notre amendement vise donc à compléter cette rédaction afin d’étendre l’objet de ces conventions aux rapports entre lesdits professionnels et les organismes complémentaires.