Intervention de François Autain

Le groupe socialiste ayant renoncé à présenter l’amendement n° 241, mon intervention vaudra défense des deux amendements.

Le groupe CRC-SPG avait déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le rapporteur, M. Alain Milon, nous avait alors reproché de ne pas avoir choisi le bon véhicule législatif. Nous changeons donc de véhicule, en espérant cette fois obtenir plus de succès.

L’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale dispose, dans son dernier alinéa, que « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires ».

Jusqu’à présent, les fédérations hospitalières publiques ne sont pas associées à ces négociations conventionnelles, alors que les décisions prises à cette occasion sont susceptibles de peser sur le pilotage et la gestion des établissements de santé.

Cet amendement vise donc à réparer cet oubli manifeste.