Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 14 novembre 2009 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 28

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Je souhaite apporter une précision à M. Autain.

Monsieur le sénateur, j’espère que vous êtes bien convaincu que, aux termes du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le secteur de l’imagerie médicale connaîtra non pas des hausses de tarifs, mais des baisses !

En outre, les praticiens des cliniques privées, qui sont des praticiens libéraux, ont évidemment un intérêt à agir dans une négociation conventionnelle ; c’est pourquoi ils y sont représentés. En revanche, les médecins salariés de l’hospitalisation publique n’ont aucun intérêt à agir dans ce domaine de la négociation. Or, comme l’a rappelé un arrêt Conseil d’État, il faut avoir un intérêt à agir pour participer à une négociation.

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