Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cette loi organique a permis le transfert d’un certain nombre de compétences à la Polynésie française : la défense n’y figure pas. S’agissant, en l’occurrence, d’un domaine exclusivement militaire, seule la loi organique peut lever cet interdit.

Cher collègue Tuheiava, si vous voulez aller au bout de votre raisonnement juridique, proposez d’abord une modification de la loi organique !