Intervention de Annie David

Cet amendement vise à compléter les missions du Comité économique des produits de santé en lui confiant le soin d’organiser un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.

Le marché de ces dispositifs représente 12 % de la consommation de soins et de biens médicaux, ce qui correspond à 19 milliards d’euros, et connaît par ailleurs, notamment en raison du vieillissement de la population, un taux de progression important en volume. Il s’agit donc d’optimiser la prise en charge des besoins de santé.

Malheureusement, alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer obligatoirement, auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux.

Cela est regrettable et participe à l’opacité de ce marché, ce qui nuit à une optimisation de la régulation des dépenses de santé.

Cette analyse est par ailleurs confirmée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui, dans un avis rendu le 29 mai 2008, considère que « la variété et l’hétérogénéité des dispositifs médicaux présents sur le marché français réduisent la volonté de déployer des systèmes de surveillance économique de ce marché ».

Partant de ce double constat, nous proposons de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur cette liste, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.

Ce suivi des dépenses, aussi bien en valeur qu’en volume, portera sur le champ de l’ambulatoire, de l’hospitalisation complète et de l’équipement. Nous proposons également que ce suivi intègre le prix de vente de chaque dispositif médical inscrit sur cette liste.