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Intervention de François Sauvadet
Réunion du 25 janvier 2012 à 21h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 10
Monsieur le sénateur Guerriau, soyez assuré qu’il n’y a pas de contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.
Je veux vous répondre de manière très précise.
L’article 10 du projet de loi est très clair : il mentionne l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et dispose que l’emploi occupé doit être permanent. Les emplois permanents sont ceux qui sont mentionnés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans ses alinéas 1er, 4, 5 et 6.
Les autres alinéas de cet article concernent non pas des emplois permanents, mais des emplois qui correspondent à des besoins temporaires. Toutefois, ceux qui les occupent ne sont pas exclus du dispositif de titularisation : dès lors qu’ils auront six ans d’ancienneté, ils pourront en bénéficier sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 11 du projet de loi.
Monsieur le sénateur, je vous le répète : il n’y a aucune contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.
