Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’amendement n° 47 a été préparé dans un souci de cohérence avec un précédent amendement. Ce dernier, déposé sur l’article 7 du projet de loi, visait à rappeler l’unité de la fonction publique d’État ; il a malheureusement été retoqué par la commission des finances.

Comme nous pensons qu’il n’y a pas lieu, dans la fonction publique de l’État, d’apprécier l’ancienneté donnant droit à titularisation ou CDIsation par rapport à un seul et même employeur public, nous souhaitons aussi supprimer la mention de l’unicité de l’employeur pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.

Nous proposons donc que les années d’ancienneté soient prises en compte même si les postes occupés l’ont été au sein de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. Deux raisons simples le justifient.

Premièrement, la fonction publique étant unique, il n’y a pas de raison valable d’opérer une distinction entre les différents employeurs publics.

Deuxièmement, si le projet de loi a réellement pour objectif de lutter contre la précarité, il ne peut pas exclure les plus précaires, ceux qui sont contraints de jongler entre plusieurs contrats de courte durée.