Intervention de François Sauvadet

Pour ce qui concerne l’amendement n° 80, il faut en réalité savoir quels objectifs on se fixe en matière d’équité. Le dispositif actuel vise à ne pas pénaliser les agents qui ne choisissent pas toujours leur quotité de travail. Il est favorable aux femmes en particulier. Comment pourrait-on opérer un recul au moment où l’on souhaite précisément lutter contre la précarité ?

Certes, je comprends la question soulevée. Mais des dispositifs permettent de prendre en compte la situation de ceux qui ne travaillent pas à 100 % et auxquels il faut aussi apporter des réponses. Le présent projet de loi tend à lutter contre la précarité en général.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 48 et aux mesures sur le handicap.

Madame Gonthier-Maurin, madame le rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur un point : la loi sur le handicap a été adoptée et des progrès considérables en matière d’intégration du monde du handicap ont été réalisés. Une réunion a d’ailleurs été organisée avec le Premier ministre sur ce sujet. Nous avons pratiquement doublé l’intégration des handicapés, notamment dans la fonction publique d’État. Aujourd'hui, les travailleurs handicapés représentent 4, 2 % des agents. Nous avons bel et bien comme objectif leur intégration.

Tout à l’heure, lorsque j’ai présenté le présent projet de loi, j’ai dit que nous avions la volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination. Je m’interroge : faut-il aller au-delà des dispositifs actuels ?

Qu’est-ce qui empêche l’intégration d’une personne handicapée dans un service ? Je vous le rappelle, un contrat à durée déterminée peut être signé pour un an. Au bout de ce laps de temps, il existe des voies spécifiques de titularisation.

J’appelle chacun à faire preuve de responsabilité. En réalité, il s’agit d’un problème de volonté et de respect des collectivités territoriales.

Madame le rapporteur, on peut travailler de nouveau sur ce sujet et examiner différents dispositifs. Mais il ne me semblerait pas judicieux d’adopter des amendements qui tendent à compléter le système actuel alors que l’article 11 vise l’accès à la fonction publique d’agents ayant une certaine durée de services publics au cours de six ans.

Cela étant, des dispositifs existent. Chacun doit assumer sa responsabilité, notamment les employeurs territoriaux, que j’invite, en ma qualité de président de conseil général, à faire des efforts pour intégrer les personnels handicapés.

Je le répète, les dispositifs législatifs et réglementaires existent et portent leurs fruits. Travaillons ensemble pour faire en sorte que tous les personnels handicapés puissent vivre pleinement leur différence dans le monde du travail sans être contraints à la différence.

Madame le rapporteur, je vous suggère que nous réfléchissions ensemble à d’autres dispositifs, mais au-delà de l’examen du présent projet de loi.