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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 janvier 2012 à 21h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 12, amendement 49
Catherine Tasca, rapporteur :Le nombre de postes ouverts dans chaque collectivité relève de l’autorité territoriale, qui devra le fixer dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, prévu à l’article 13. Nous savons que ce programme liera la collectivité et sera un élément d’information des agents concernés.
Aussi, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 49, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 50, nous avons déjà examiné une proposition similaire concernant la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Je rappelle que cet amendement est satisfait, notamment par le fonctionnement du comité de suivi.
Ma chère collègue, là encore, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
