Intervention de Vincent Delahaye

L'article 13 organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité.

Il prescrit surtout à celles-ci de présenter un programme de titularisation non seulement devant les organes paritaires, mais aussi en conseil municipal.

Alors que les collectivités se voient déjà imposer nombre d’obligations et de textes, de nouveaux sont ajoutés…