Intervention de Vincent Delahaye

Votre proposition ne me satisfait pas totalement, monsieur le ministre, car l’article 13 crée bien une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales.

Toutefois, j’accepte de retirer mon amendement. J’aimerais malgré tout que la référence aux capacités financières de la collectivité soit inscrite dans la loi. Vous ne m’avez pas répondu sur ce sujet.