Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 25 janvier 2012 à 21h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 29

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, rapporteur :

De toute façon, rien n’interdirait, si besoin était, de créer un nouveau corps. Néanmoins, ce n’est pas le cap qui est choisi.

Le dispositif que vise à instaurer cet amendement paraît contraignant et complexifierait la gestion des corps. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

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