Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet de préciser que le non-renouvellement d’un CDD ne peut être motivé que par l’intérêt du service. Ce faisant, il tend à compléter l’article 30 en consacrant ce qui résulte déjà de la jurisprudence.

Il s’agit de limiter certains effets pervers qui ont déjà été dénoncés et que nous avons constatés, par exemple le remplacement de la personne en contrat à durée déterminée afin d’empêcher qu’elle ne capitalise la durée nécessaire pour que son CDD soit transformé en CDI.

Je souligne que, avec l’intérêt du service, nous avons retenu, dans cet amendement, une motivation large.