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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 janvier 2012 à 21h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 30
Catherine Tasca, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il s’agit de légaliser une jurisprudence du Conseil d’État qui conditionne le non-renouvellement du contrat à l’intérêt du service.
