Intervention de Catherine Tasca

Je ne peux pas le nier, la commission s’est déclarée favorable à cet amendement ce matin, mais je dois dire, à titre personnel, qu’après avoir entendu les arguments non seulement de M. le ministre, mais aussi de nos collègues qui se sont exprimés dans le même sens, j’estime que nous avons péché par excès de flou dans la terminologie utilisée.

Cette référence à l’intérêt général ne change pas la nature du contrat, qui est à durée déterminée. Les problèmes susceptibles de surgir, et vous avez raison de dire qu’ils sont à craindre actuellement, doivent être soumis au juge, s’agissant d’un tel contrat.

À titre personnel, je m’avoue convaincue par les explications de M. le ministre.