Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 25 janvier 2012 à 21h30
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 30

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, rapporteur :

Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle pour étendre aux deux autres versants la rédaction retenue à l'article 34 pour la fonction publique territoriale.

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