Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s’agit de soumettre les employeurs publics, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l’obligation de constituer un registre unique du personnel, obligation qui existe déjà actuellement dans le code du travail et s’impose à tout employeur.

Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel, mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes, de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, localement, au plus proche des situations subies par les salariés, les actions jugées utiles non seulement en faveur de l’emploi qualifié, mais également pour faire respecter le droit.

Le projet de loi prévoit, afin d’éviter que ne se reconstitue un stock d’agents précaires, qu’un employeur public ne pourra pas proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision utile ne nous semble toutefois pas suffisante. Rien n’interdit en réalité à un employeur de recruter des agents différents, tous les six mois, pour assurer, par des contrats précaires, des missions relevant dans les faits d’un emploi permanent.

Aucune sanction n’est prévue, ni dans ce cas, ni dans le cas d’un renouvellement excessif des CDD.

Les agents conserveront certes la possibilité d’exiger la requalification de leurs contrats de travail, mais nous savons tous qu’il s’agit là d’une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu’a été instauré par ailleurs un timbre fiscal en matière de contentieux judiciaire.

Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en œuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l’objet de cet amendement.