Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer sur cet article relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ce qui ne vous étonnera pas de la part de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je m’étonne tout d’abord que, dans ce projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, on ne trouve qu’un seul article relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ensuite, je regrette que cet article, dont l’objet est la communication d’un rapport au Conseil commun de la fonction publique, qui doit être installé à la fin du mois, ne précise ni le contenu de ce rapport ni la nature des mesures qui en sont l’objet, relatives à la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce n’est pourtant pas faute de disposer de propositions concrètes en la matière !

Je vous rappelle qu’il y a un an, en janvier 2011, notre collègue de l’Assemblée nationale Françoise Guégot rendait un rapport au Président de la République sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Elle dressait un constat que nous connaissons bien : si la fonction publique est aujourd’hui féminisée à hauteur de 59, 8 %, les femmes y restent encore largement cantonnées dans les métiers de l’éducation, de la santé et du social.

Comme dans le reste de l’économie, plus les responsabilités sont élevées, moins les femmes sont nombreuses : seulement 20, 3 % de femmes occupaient des emplois de direction à la fin de l’année 2008 !

Enfin, dans les emplois « à la discrétion du Gouvernement » et les emplois dits « d’encadrement supérieur » on constatait un écart de salaire de 7 % entre le salaire médian des hommes et celui des femmes.

Je souhaite attirer votre attention sur quelques-unes des propositions concrètes avancées par Mme Guégot, dont certaines avaient déjà été discutées, notamment par Mme Brigitte Grésy lorsqu’elle avait été auditionnée par notre délégation lors de la publication de son rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux.

Comme pour les entreprises, il s’agit, en premier lieu, de fixer aux différentes administrations des objectifs clairs et contraignants de représentation des femmes aux postes de direction, notamment en créant des « viviers de hauts potentiels » afin d’atteindre la proportion de 40 % de cadres dirigeants de l’un ou l’autre sexe.

La mise en place obligatoire de tableaux de bord de suivi de carrière au sein des administrations permettrait de valoriser le parcours professionnel des femmes sur d’autres critères que ceux de la mobilité ou de la disponibilité. Mme Guégot a fixé cet objectif à 2017, mais Mme Grésy estimait ce but atteignable à plus courte échéance.

Par ailleurs, l’idée de mettre en place un Plan national de formation et de communication à l’égalité professionnelle et de faire élire des « déléguées à l’égalité professionnelle » au sein de chaque administration a été avancée pour que l’égalité hommes-femmes devienne un enjeu pour l’ensemble de la fonction publique.

Enfin, les membres de notre délégation avaient jugé intéressante la proposition de Mme Grésy tendant à rendre obligatoire la nomination paritaire d’un homme et d’une femme pour les postes de l’État laissés à la discrétion du Gouvernement.

Vous le constatez, les idées ne manquent pas !

Le caractère anecdotique de cet article n’en est que plus décevant et, à titre personnel, suivant la position de mon groupe, je voterai donc contre cette disposition, pour souligner que l’on ne peut s’en contenter.

Comme la plupart des femmes que la délégation a auditionnées, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la représentation équilibrée des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, la délégation estime que l’État doit montrer l’exemple en matière d’égalité professionnelle s’il veut donner des directives au monde économique.

Alors que, dans le rapport d’information qu’elle a consacré à l’application des lois sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises et remis en juillet 2011, notre collègue députée Marie-Jo Zimmermann déplorait « l’absence regrettable d’exemplarité de l’État », nous attendons toujours le grand plan annoncé en faveur de l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique.