Intervention de Yves Détraigne

Je souhaite, madame la secrétaire d'État, revenir sur la question de l’exonération des heures supplémentaires effectuées par des enseignants.

En effet, aux termes de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément de son décret d’application du 4 octobre 2007, entrent dans le champ de l’exonération les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales, conformément au décret du 19 novembre 1982 relatif en particulier aux études surveillées dans l’enseignement.

Ainsi, l’exonération des charges sociales, CSG et CRDS notamment, est à imputer sur la retenue pour pension puisque l’URSSAF doit, elle, continuer à encaisser les montants dus.

Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d’avancer ces sommes, qui doivent leur être remboursées chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010 – nous sommes tout de même à la fin de 2011 ! –, par le ministère de l’éducation nationale, sur présentation des états justificatifs.

Pour l’heure, fin 2011, il semblerait que ni les inspections d’académie ni les rectorats n’aient encore reçu d’instruction en ce sens de la part du ministère.

Interrogé sur ce même sujet lors d’une séance de questions orales le 21 décembre 2010, le Gouvernement m’avait indiqué, par la voix de Mme la ministre chargée de l’outre-mer, que le ministre de l’éducation nationale avait « récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités seront remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA ».

Une année après et malgré plusieurs relances, force m’est de constater que je n’ai toujours pas obtenu de réponse satisfaisante à cette question.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, en espérant ne pas avoir à y revenir dans les mois prochains, de bien vouloir me faire part des avancées sur ce dossier et, si possible, des conditions de son règlement définitif.