Intervention de Jeannette Bougrab

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous attirez l’attention du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l’exonération des heures supplémentaires versées aux enseignants et effectuées à la demande des collectivités territoriales.

La loi dite « TEPA » du 21 août 2007 a permis de libérer les initiatives en récompensant le travail. Elle a ainsi assuré une augmentation des revenus de nombreux salariés, notamment des enseignants. Ces derniers sont en effet les premiers bénéficiaires du dispositif prévu par la loi précitée puisqu’ils réalisent environ 34 millions d’heures supplémentaires chaque année. Cela représente, pour les enseignants qui font le choix de travailler plus, un complément de traitement de 6 à 8 % d’autant plus appréciable qu’il est défiscalisé, comme le prévoit l’article 1er de la loi.

Il résulte de ce mécanisme une charge budgétaire supplémentaire pour l’employeur qui s’acquitte des cotisations sociales, le circuit de compensation étant déterminé selon les cas.

Votre question aborde le cas particulier des heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales et payées par ces dernières. Cela concerne principalement les enseignants du premier degré, qui assurent des heures de soutien scolaire à la demande des collectivités territoriales.

En l’espèce, les collectivités sont l’employeur secondaire des enseignants concernés. Elles assurent, sur leur propre budget, le versement direct des indemnités à ces agents. Dans cette situation, les services de l’éducation nationale n’interviennent en aucune façon, ni dans la constatation ni dans le paiement de ces heures supplémentaires.

Le ministre en charge du budget a toutefois été saisi afin que soit déterminé qui prend en charge le surcoût lié aux réductions de cotisations.

Il semble, monsieur le sénateur, qu’il revient à l’État d’assumer in fine le surcoût supporté par l’employeur, c’est-à-dire par les collectivités locales. Toutefois, dans un tel cas, il reste à déterminer le circuit précis pour assurer le remboursement de ce surcoût. En effet, les seuls services de l’éducation nationale n’ont ni la vocation ni les moyens de traiter les milliers de demandes de remboursements qui afflueraient des communes. Ils ont encore moins les ressources budgétaires pour assurer ces remboursements.

Il convient de préciser comment est assuré le contrôle des demandes de remboursements.

Il faut également déterminer les conditions garantissant la légalité de toutes les demandes, sans pour autant empiéter sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Tout cela exige une analyse fine et subtile, qui sera sans doute relativement longue. Mais soyez assuré, monsieur le sénateur, que le ministère de l’éducation nationale sera particulièrement attentif à trouver une solution adaptée aux besoins que vous avez soulevés dans votre question.