Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Michel Mercier, qui, ne pouvant être présent au Sénat ce matin, m’a confié le soin de vous répondre.

Vous interrogez le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la suite réservée aux arrêts que la Cour de cassation a rendus le 6 juillet 2011 sur les conditions de conservation et de transmission du statut de droit commun aux descendants d’une personne admise en Algérie à la qualité de citoyen français par décret ou par jugement.

À la suite de l’indépendance de l’Algérie, les personnes, selon qu’elles relevaient du statut de droit commun ou du droit local, ont perdu ou au contraire conservé la nationalité française.

S’est posée en jurisprudence la question des conditions exigées pour permettre aux descendants d’une personne admise à la qualité de citoyen français de revendiquer le bénéfice accordé aux personnes de statut de droit commun et d’accéder ainsi à la nationalité française. Fallait-il exiger que cette personne ait eu un comportement présumant son adhésion au statut civil de droit commun, et donc exclure les filiations résultant de mariages célébrés devant les cadis, ou suffisait-il aux descendants d’apporter la preuve d’une chaîne de filiations ininterrompue avec cet ascendant ?

S’appuyant sur la jurisprudence majoritaire en ce sens, il était soutenu, notamment par le ministère de la justice et des libertés, que les mariages cadiaux établissaient la preuve que les personnes avaient en réalité fait le choix de renoncer à leur statut civil de droit commun.

Ainsi, le fait d’avoir un ascendant relevant du statut de droit commun marié par un cadi rompait cette chaîne de filiations, faute de pouvoir produire un acte de mariage dressé par un officier de l’état civil seul habilité à célébrer les mariages. En conséquence, le descendant de l’admis n’étant pas considéré comme ayant conservé la nationalité française, un certificat de nationalité française ne pouvait lui être délivré.

Toutefois, certaines juridictions ont adopté une position différente, consacrée par la Cour de cassation dans les arrêts du 6 juillet dernier que vous avez évoqués. La haute juridiction considère en effet que le mariage cadial ne fait pas perdre le statut civil de droit commun à son bénéficiaire et qu’il est sans incidence sur la transmission du statut de droit commun aux descendants de l’intéressé.

Prenant acte de ce revirement, les greffiers en chef et les services de la Chancellerie tirent les conséquences de cette jurisprudence récente dans les procédures de délivrance de certificats de nationalité. Vous pouvez donc être rassuré à cet égard, monsieur le sénateur.