Intervention de Richard Yung

Évidemment, le garde des sceaux ne peut que prendre acte des arrêts de la Cour de cassation. C’est le minimum dans un état de droit !

Vous n’avez pas vraiment répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ai en effet demandé si le garde des sceaux avait informé de cette jurisprudence les greffiers des tribunaux d’instance.

Dans la réalité, en dépit de ces arrêts de la Cour de cassation, les greffiers perpétuent leurs anciennes pratiques, peut-être par ignorance de cette nouvelle jurisprudence, et continuent à refuser de délivrer les certificats de nationalité française en se fondant sur une certaine interprétation, que vous avez évoquée, de la rupture du statut de droit commun.