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Intervention de Richard Yung
Réunion du 20 décembre 2011 à 9h30
Questions orales — Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française
Richard Yung :Il me semblerait opportun que le garde des sceaux rappelle cette nouvelle jurisprudence aux greffiers des tribunaux d’instance. En attendant, ma question reste sans réponse.
