Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l’interdiction imposée à toutes les sociétés qui emploient du personnel saisonnier, notamment les sociétés de propreté, d’établir des avenants temporaires au contrat de travail de leurs employés.

Ces sociétés sont confrontées à une répartition du travail très différenciée selon les mois de l’année. Ainsi, par exemple, certains saisonniers employés au début de la saison estivale voient leur activité croître à partir du mois de mai et atteindre un sommet au mois d’août, avant de « retomber » aux mois de septembre et d’octobre. L’interdiction de principe susvisée est donc mal adaptée aux pratiques de certains secteurs.

La proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait initialement l’augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif définissant les conditions de ces modifications temporaires, plus particulièrement les cas de recours et les garanties apportées aux salariés sur les dates et les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

In fine, ce dispositif n’a pas été retenu et les débats à l’Assemblée nationale qui se sont déroulés au mois d’octobre dernier n’ont pas fait évoluer la situation. Il est bien apparu à cette occasion qu’il existe une confusion entre heures complémentaires et avenant temporaire.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, d’insister sur un point. Dans un arrêt du 7 décembre 2010, actuellement applicable, la Cour de cassation a considéré que toutes les heures effectuées par un salarié travaillant à temps partiel au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat sont des heures complémentaires majorées à 25 %. La pratique des avenants temporaires est donc plus que risquée et peut faire encourir des sanctions pénales.

Compte tenu de l’effet négatif sur les emplois, j’aimerais que le Gouvernement me précise comment ce dispositif conventionnel peut être préservé et légalisé, afin d’éviter que l’employeur ne préfère le recours à des emplois précaires.