Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur Grignon, l’arrêté ministériel relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux a été publié, vous l’avez souligné, très récemment.

Ce texte résulte de l’engagement n° 264 du Grenelle de l’environnement et des travaux menés depuis par plusieurs groupes de travail sur cette thématique depuis 2009. À ces travaux ont notamment été associés des représentants des syndicats professionnels de l’incinération et des travaux publics, des représentants des collectivités territoriales, lesquelles sont évidemment concernées, et des représentants des associations de protection de l’environnement.

Au-delà des travaux conduits dans ce cadre, l’arrêté ministériel précité a fait l’objet d’une nouvelle concertation auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de la Commission consultative d’évaluation des normes, en octobre et novembre 2011, afin de veiller à ne pas alourdir inutilement la réglementation.

Les seuils de qualité des mâchefers destinés au recyclage en technique routière sont issus d’essais, d’études et de modélisations conduits sur la base d’hypothèses raisonnablement conservatrices au regard des usages prévus. Ils sont cohérents avec les critères de qualité mentionnés dans le guide sur l’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière qui a été publié par le SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

Les mâchefers sont des résidus solides de l’incinération et leur potentiel polluant dépend notamment de la qualité des déchets entrant dans l’installation et des conditions de leur combustion. Compte tenu des travaux de mise en conformité des incinérateurs réalisés depuis 2005, il semble, et c’est important, que les dispositions fixées par l’arrêté précité n’appellent pas de nouveau investissements.

En revanche, la mise en place de filière de gestion des déchets dites « à responsabilité élargie des producteurs », telle que la filière sur les déchets diffus spécifiques, et le renforcement de la performance de la filière relative aux piles et accumulateurs doivent conduire à détourner des déchets qui peuvent souiller, aujourd’hui encore, la fraction résiduelle des déchets ménagers reçus dans les incinérateurs.

Le dispositif, qui prévoit par ailleurs l’apport d’un soutien financier non négligeable aux collectivités, permet de prévenir la production de mâchefers comportant une charge polluante incompatible avec leur valorisation. C’est donc dans son ensemble qu’il est vertueux, et non pas seulement dans certains de ses volets.

Enfin, compte tenu des enjeux attachés à la valorisation des déchets non dangereux notamment en technique routière, l’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 porte les mesures réglementaires et opposables qui permettent de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine pour autant que les critères qu’il fixe et les usages qu’il autorise soient satisfaits par les opérateurs concernés.

J’estime donc que le dispositif est aujourd'hui assez complet, mais il est possible, compte tenu de sa mise en place récente, qu’il soit réévalué d’ici à quelques mois.