Intervention de Daniel Reiner

J’attire votre attention sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales pour le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux.

En effet, cet article prévoit que la participation minimale du maître d'ouvrage à un projet d'investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser un tel autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont pourtant maîtres d'ouvrage.

L'application de cette disposition à compter du 1er janvier 2012 menace en conséquence la mise en œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte de votre ministère, par exemple sur les sites Natura 2000 ou dans les réserves naturelles.

Cette disposition est d’autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités imposées par le code de l’environnement. Ils ont notamment l’obligation de réaliser des études et des opérations d’investissement dont ils ont la maîtrise d’ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d’État. Comme ils ne disposent d’aucune ressource propre d’investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques – décret n° 2000–1241 du 11 décembre 2000.

Le 7 octobre dernier, lors du congrès des parcs à Saverne, madame la ministre, alors que vous étiez accompagnée de M. Philippe Richert, vous avez pris l’engagement de faire bouger les choses. À ce jour, il n’en est rien, semble-t-il.

J’ai appris que, jeudi prochain, un rendez-vous était organisé entre le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, M. Joseph, et la Direction générale des collectivités locales. Pour autant, comment la loi pourrait-elle être modifiée avant le 1er janvier 2012 ?

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si vous entendez bien maintenir la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu’elle a été prévue dans l’article 1er du décret du 11 décembre 2000. Si tel n’était pas le cas, ces organismes n’auraient plus aucune possibilité de mettre en œuvre des actions concrètes sur leur territoire.