Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur Reiner, vous avez raison : le problème est aujourd'hui bien identifié. Pourtant, l'article 76 de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n’avait certainement pas pour objectif de créer de telles difficultés ! Il prévoit en effet que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer, à compter du 1er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Cette disposition législative est particulièrement claire, précise et opérationnelle s’agissant des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiant de ressources propres. En revanche, comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, et cela n’avait pas été soulevé lors de l’examen du texte, les syndicats mixtes, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux, mais aussi les syndicats de rivières ou les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, ne disposent d’aucune ressource propre et, pour leur fonctionnement et leurs investissements, dépendent exclusivement des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, je suis particulièrement attentive aux inquiétudes des parcs naturels régionaux pour lesquels vous connaissez mon profond attachement. Avec le ministre chargé des collectivités territoriales, tout est mis en œuvre pour apporter une réponse de nature à préserver leurs capacités d’actions et d’investissement sur nos territoires.

Une modification de nature législative serait certainement la réponse la plus appropriée. Malheureusement, cela nécessite toujours un peu de temps, il faut trouver un moment dans l’ordre du jour parlementaire, le bon véhicule législatif, etc.

Pour autant, je vous indique d’ores et déjà que le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la partie législative du code général des collectivités territoriales ainsi que le projet de circulaire relative à l’application de la loi de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 76, préciseront que les concours financiers des membres du syndicat mixte au budget du syndicat, qu’il s’agisse d’une cotisation annuelle, d’une contribution exceptionnelle ou encore d’une subvention d’investissement, sont pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d’investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d’ouvrage. Cela devrait résoudre le problème en attendant qu’une disposition législative clarifie la situation.

Pour terminer, je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 1111–10 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les opérations de fonctionnement. Elles ne concernent pas non plus les syndicats mixtes ouverts élargis, c'est-à-dire ceux qui sont composés de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale et d’autres personnes morales de droit public telles que des organismes consulaires. Ceux-là sont exclus de son champ d’application.