Intervention de Valérie Pécresse

Cette fameuse RGPP aura rapporté 15 milliards d’euros d’économies en 2013. Et d’ores et déjà, nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de trouver des pistes d’action pour la période 2013-2016.

De même, pour poursuivre la maîtrise des dépenses sociales et tenir dans la durée l’objectif national de progression annuelle de 2, 5 % des dépenses d’assurance maladie, nous avons demandé aux deux inspections générales compétentes de nous aider à identifier de nouvelles sources d’économies.

Madame la rapporteure générale, la hausse des dépenses publiques n’a rien d’une fatalité ! Encore faut-il avoir le courage de lancer des réformes profondes, comme le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’État…

Car personne, mesdames, messieurs les sénateurs, non, personne ne peut prétendre recruter de nouveaux fonctionnaires tout en réduisant les déficits, ni remettre en cause la réforme des retraites tout en ramenant nos finances publiques à l’équilibre…

Prétendre le contraire, c’est mentir aux Français ! D’ailleurs ces derniers comprennent bien que l’on ne se désendette pas en augmentant les dépenses : c’est une vérité de bon sens qu’ils vivent au quotidien.

La priorité des priorités, pour l’État comme pour tous les ménages, doit donc être de réaliser des économies. Les recettes peuvent seulement jouer un rôle complémentaire, et encore à la condition de satisfaire à deux principes clairs : l’équité et la compétitivité.

L’équité, tout d’abord, est au cœur du projet de loi de finances pour 2012, qui instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Celle-ci, je vous le rappelle, est assise à la fois sur les revenus du travail et sur ceux du patrimoine. Jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, nous demanderons un effort supplémentaire aux Français les plus aisés. J’ajoute que ceux-ci paieront au total trois fois : sur les plus-values immobilières, sur les revenus du patrimoine et sur les revenus du travail.

L’équité préside également à notre effort de réduction des niches fiscales et sociales.

Comme l’OCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la meilleure manière de renforcer aujourd’hui la justice fiscale est non pas de créer des tranches supplémentaires d’imposition sur le revenu comme vous le proposez, madame la rapporteure générale, mais de faire converger les taux réels et les taux faciaux d’imposition en réduisant les niches, comme le Gouvernement s’y est employé.

Nous avons en particulier instauré un plafonnement global des avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu : nous le revoyons d’ailleurs encore à la baisse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

La progressivité de notre système d’imposition, c’est bien l’actuel gouvernement qui l’a restaurée, en donnant un coup d’arrêt historique à ce que l’on appelait pudiquement « l’optimisation fiscale » !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sous Lionel Jospin, mesdames, messieurs les sénateurs, un couple avec 1 million d’euros par an de ressources pouvait n’avoir rien à payer au titre de l’impôt sur le revenu, s’il choisissait les bonnes niches... Compte tenu du plafonnement global des niches, ce couple paiera au moins 340 000 euros d’impôt sur le revenu en 2012, contribution exceptionnelle comprise !

En redonnant de la progressivité à notre système fiscal, en alignant la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail ou bien encore en mettant fin aux effets pervers de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement auquel j’appartiens a fait la réforme fiscale dont notre pays avait tant besoin.

Il suffit de comparer – mettons, au hasard, avec l’Allemagne… On s’aperçoit alors que, si les plus hauts revenus sont davantage taxés en France, les classes moyennes le sont moins : cela est juste et c’est ce que nous souhaitons.

Prétendre le contraire, c’est tout simplement avoir un quinquennat de retard !