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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l’adresse de son nouveau domicile.
Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l’adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l’hypothèse où le bien aurait été laissé dans un état très dégradé.
En conséquence, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.
