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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement vise à aligner le délai d’action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds.
Je suis favorable à cet amendement.
