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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie.
À l’exception de l’adaptation du montant du dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du code de la construction et de l'habitation les règles concernant les logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à cet amendement.
