Intervention de Frédéric Lefebvre

Les dispositions prévues par les alinéas 50 à 52 de l’article 2 du projet de loi sont claires et précises : il s'agit de mettre un terme aux pratiques abusives de certains bailleurs, qui pénalisent en particulier les jeunes locataires. Ces dispositions correspondent d'ailleurs à des demandes formulées par les associations de consommateurs qui siègent au sein du Conseil national de la consommation.

En outre, je le dis sans chercher à être désagréable, la rédaction de ces deux amendements identiques ne me paraît pas cohérente. En effet, il est prévu d’insérer dans l’article 3 de la loi de 1989, dont l’objet est d‘indiquer les mentions devant figurer dans le contrat de location, une disposition suivante : « un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location ». Franchement, c’est assez difficile à suivre !