Intervention de Alain Fauconnier

L’article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l’établissement de l’acte de location, la rémunération de l’agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

La commission a complété cet article. Sur l’initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d’agence incombant au locataire.

L’amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l’ensemble des frais d’agence incombent au bailleur. Je ne suis pas favorable à cette disposition. En effet, il n’est pas illégitime que le locataire prenne en charge une partie des frais d’agence. En revanche, il convient d’éviter les abus. C’est pourquoi il nous a paru nécessaire de plafonner les frais d’agence. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 80 rectifié, qui vise à supprimer le plafonnement des frais d’agence mis à la charge du locataire à un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges, disposition introduite sur mon initiative. Je rappelle que, au cours de l’été, l’association UFC-Que Choisir a souligné que près de 20 % des agences facturaient des honoraires à la location de plus d’un mois de loyer en principal. Le plafonnement des frais d’agence tend donc à mettre fin à certains abus.

Je suis conscient que cette disposition n’est pas parfaite, puisqu’elle consacre le lien entre les frais d’agence et le montant des loyers. Pour autant, qui peut se satisfaire de la situation actuelle et préférer le statu quo à cette avancée ?

Je conclus en rassurant les auteurs de l’amendement n° 80 rectifié, qui craignent que cette disposition ne conduise à une augmentation des loyers. L’article 2 bis AA, qui renforce l’encadrement de l’évolution des loyers, est de nature à dissiper leurs inquiétudes.