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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Que vous constatiez, par ailleurs, que des professionnels ne respectent pas cet arrêté, c’est autre chose ! Cela relève du domaine du contrôle de la réglementation.
