Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L’amendement n° 143, défendu par Mme Jarraud-Vergnolle, vise à supprimer l’article 29, au motif qu’il devrait appartenir au médecin traitant de juger de l’état du patient.

J’ai, bien entendu, la volonté de laisser au médecin traitant la place qui lui incombe dans l’évaluation de la santé de son patient et du bien-fondé de prolonger ou non le bénéfice du dispositif des ALD. En aucun cas cet article ne remet en cause le rôle du médecin traitant et il ne constitue absolument pas une mesure couperet.

Nous proposons, dans le cas d’un cancer, de ne renouveler l’ALD au-delà de la durée d’exonération initiale de cinq ans que si la poursuite d’une thérapeutique lourde ou la prise en charge de séquelles liées à la maladie imposent un traitement.

Pour le cas d’un cancer qui était guéri et qui ne nécessitait plus de traitement, on était dans une situation absurde. On ne sortait pas le malade qui était objectivement guéri du dispositif des ALD uniquement parce que l’on savait qu’il aurait besoin d’examens de contrôle et que ceux-ci ne seraient plus pris en charge à 100 % s’il était sorti du dispositif !

Voilà pourquoi nous vous proposons aujourd’hui, avec cet article, une amélioration en permettant au malade guéri de bénéficier d’une prise en prise en charge à 100 % de ses examens de contrôle et de sortir du processus morbide qui le maintenait dans la case « affection de longue durée ». Cet élément est tout à fait capital pour sa réinsertion familiale, professionnelle et sociale en raison des conséquences sur tous les systèmes d’assurance. Vous connaissez tous les réels problèmes auxquels se heurtent les personnes malades pour être assurées !

Par conséquent, cet article constitue un vrai progrès dans la prise en charge des malades.

Bien entendu, une patiente atteinte d’un cancer du sein - peut-être certaines d’entre nous sont-elles dans ce cas - qui suit une hormonothérapie de type tamoxifène verra son ALD renouvelée. Mais, grâce à la mesure que je propose, l’examen de contrôle que passera la patiente guérie de son cancer du sein sera pris en charge à 100 %, même si elle est sortie du dispositif. Il s’agit donc d’un progrès de la prise en charge. Il ne faut donc évidemment pas supprimer cet article.