Intervention de Philippe Dallier

Si le DALO existe bel et bien, la Constitution aussi, et les problèmes soulevés par notre collègue Jacques Mézard sont réels.

L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour conséquence que toute personne ayant rédigé une demande de DALO serait inexpulsable. Dans la mesure où aucun délai n’est fixé, il suffirait de déposer une telle demande pour repousser le moment de l’expulsion et contraindre l’État à payer. Par conséquent, cette disposition est de nature à aggraver les charges publiques. Aussi, au regard de l’article 40 de la Constitution, votre amendement n’est absolument pas recevable.

Que vous vouliez plaider la bonne cause, je le comprends. Mais il nous faut dépasser les bons sentiments pour légiférer en tenant compte des réalités.