Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, dont l’institution a été rendue obligatoire sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Boutin du 25 mars 2009.

S’il est important de prévenir les expulsions locatives, je souhaite toutefois formuler certaines observations sur cet amendement.

Les associations n’ont pas été consultées sur ce dispositif, ce que je regrette.

La CCAPEX n’est qu’un élément de l’ensemble de la politique publique dans ce domaine. Je déplore donc que d’autres aspects de cette politique n’apparaissent pas ici, comme l’articulation avec le DALO. Un tel manque sera réparé si l’amendement n° 44 rectifié que nous venons d’examiner est adopté.

Aujourd’hui, les CCAPEX n’ont pas les moyens de fonctionner. Ainsi, à Paris, plus de 6 000 ménages sont assignés chaque année, la CCAPEX n’examinant qu’une quinzaine de dossiers par mois. Il est certes utile de renforcer les missions des CCAPEX, mais comment fonctionneront-elles sans moyens supplémentaires ?

Le dispositif proposé prévoit que les départements fixeront eux-mêmes les critères retenus pour la transmission par les huissiers de justice au préfet des commandements de payer. On peut craindre que, du fait des moyens limités des CCAPEX, les acteurs locaux n’établissent des critères élevés !

En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.